domingo, 19 de abril de 2015

1970-04-19 - REUNION DU BUREAU FEDERAL DU 19 AVRIL 1970 - FIDH

 FEDERATION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'HOMME
(Organisation non-gouvernementale accréditée auprès du Conseil de l'Europe et de l'O.N.U.)
27, rue Jean Dolent - Paris l4ème.

REUNION DU BUREAU FEDERAL DU 19 AVRIL 1970
Compte rendu
Le Bureau de la Fédération Internationale des Droits de l'Homme s'est réuni à Paris le 19 avril 1970, au siège de la Ligue française.
La séance est ouverte à 9 h. V?, sous la présidence de M. André BOISSARIE, Vice-Président suppléant le Président PAUL-BONCOUR.
M. BOISSARIE souhaite la bienvenue aux délégués présents, transmet le salut que nous adresse le Président PAUL-BONCOUR et exprime le regret du fait qu'en raison de circonstances indépendantes de notre volonté la date de la présente réunion ait dû être retardée à deux reprises.

(Para ver o documento original em Pdf clik AQUI)
Et il donne aussitôt la parole à la Secrétaire générale pour son rapport d'activité.
Mme S. COLLETTE-KAHN doit d'abord informer le Bureau d'un double deuil qui vient de frapper la Ligue italienne. A quelques jours d'intervalle, nous avons appris la mort subite de l'avocat romain M. Ascarelli, qui avait assisté à notre Congrès du 28 juin dernier et nous avait donné l'espoir d'un renouveau de l'amicale collaboration qui avait existé jadis entre la Ligue italienne et la Fédération interna­tionale (M. Ascarelli était un homme encore assez jeune et sa brusque disparition nous surprend péniblement) -  et la mort de M. Pascucci, qui avait dû abandonner la présidence de la Ligue italienne il y a quelque temps en raison de son âge et de son état de santé.
Au nom du Bureau, la Secrétaire générale a exprimé les condoléances de la Fédération internationale aux deux familles intéres­sées. Elle explique par ce double deuil le silence de la Ligue italienne, qui n'a pas répondu à notre convocation.
Notre Fédération a reçu, il y a quelques mois, l'adhésion de la Ligue suisse des Droits de 1'Homme. Son Président est M. MUHLETHALER, éditeur, Président de la Section de Genève, qui doit représenter auprès de nous l'ensemble des sections suisses. Venu récemment rendre visite à la Secrétaire générale, M. Mühlethaler avait fait espérer qu'à défaut de lui-même, un autre membre de la Ligue suisse serait présent à la réunion d'aujourd'hui. Malheureusement, il n'en est rien; nous ne pouvons que regretter l'absence de la Ligue suisse encore peu familiarisée avec l'action et le fonctionnement de notre Fédération internationale, et dont la" particlpaation à nos travaux était particulièrement souhaitable.
Nos- relations avec les-Nations-Unies, expose ensuite la Se­crétaire générale, sont toujours régulièrement; assurées par notre cor­respondante à New-York, Miss Roberta Cohen, qui est pour nous un agent de liaison aussi- actif qu'avisé» Comme nous vous l'avions dit lors de notre dernière réunion fédérale, notre position d'Organisation non gou­vernementale accréditée auprès de l'O.N.U., n'a fait que se consolider depuis l’opposition que la délégation soviétique avait faite au renouvel­lement de notre candidature.
Un élément nouveau est apparu récemment dans les relations entre l'O.N.U. et les Organisations non gouvernementales. Celles - ci qui, par définition, sont supposées représenter - face aux gouvernements, l'opinion publique des différents pays, se plaignent à juste titre d'être trop peu entendues.
Elles viennent de présenter au Conseil économique et social une requête demandant que leurs revendications soient prises en consi­dération, et régulièrement discutées devant le Conseil économique et social. Priée de signer cette requête, notre Fédération Internationale n'a pas manqué de le faireo
En ce qui concerne le Conseil de l'Europe, nous y avons main­tenant un représentant permanent en la personne de M. Rafaël, professeur à l'Université de Strasbourg, Toutefois, lorsque vient en discussion un problème concernant tout particulièrement un pays déterminé où nous avons une Ligue nationale, il appartient naturellement à cette Ligue de nous représenter à Strasbourg.
C'est ainsi que notre collègue M. SOMERITIS, Secrétaire général de la Ligue grecque en exil, a assisté aux séances où venait en discus­sion la proposition d'exclusion du Gouvernement grec actuel présentée par les pays Scandinaves et par la Hollande.
Cette exclusion est aujourd'hui prononcée, et nous ne pouvons que nous en féliciter. La présence au Conseil de l'Europe des représen­tants d'un Gouvernement aussi cyniquement anti-démocratique était inad­missible et incompatible avec la Convention européenne des Droits de l!'Homme0 II est, d'ailleurs, infiniment regrettable - estime la Secrétaire générale - que d'autres pays européens n'aient pas adopté vis-à-vis de la Grèce la m me attitude que la Hollande et les pays scandinaves.
En ce qui concerne nos rapports avec d'autres Organisations internationales, Mme S. Collette-Kahn signale que la Ligue de Ne«-York semble avoir connu ces temps-ci quelques difficultés» Son Président,
M. Papanek, d'origine tchèque, qui avait succédé à M. Baldwin, a disparu de la présidence sans que nous sachions pour quelle raison. M. Baldwin a apparemment repris la présidence pendant quelque temps; mais il a maintenant un successeur, que nous ne connaissons pas,’mais qui m^a écrit une lettre très aimable, faisant prévoir sa prochaine visite à Paris. Je lui ai aussitôt répondu, mais n'ai pas.d'autres nouvelles de­puis lors.
Nous entretenons de très bons rapports avec l'association dés Juristes présidée par M. Sean Mac Bride. Quant à l'Organisation "Amnistie internationale", elle a publié récemment, contre Israël,' des accusations unilatérales qui m’ont paru très choquantes car elles ne reposaient visiblement que sur des données purement arabes»
En dehors de la correspondance nombreuse et variée que reçoit la Secrétaire générale et -à laquelle il est répondu chaque fois que nous sommes effectivement concernés, la Fédération a été sollicitée à maintes reprises d'envoyer un observateur judiciaire dans divers procès de ca­ractère purement politique- Le fait qu'elle se situe en dehors et au dessus des partis politiques, qu'elle a derrière elle un long passé, que son indépendance est incontestée confère à notre Fédération Internationa­le une autorité qui s'affirme de plus en plus.
Certes, nous ne pouvons pas nous vanter d'obtenir que, grâce à la présence de notre observateur judiciaire, la Justice sera correc­tement rendues Mais une telle présence a pour effet de soutenir' et d'aider les inculpés. Elle permet de surveiller la régularité de la procédure par le tribunal intéressé et l'amène parfois à modérer ses ju­gements. Il apparaît visiblement, qu'en dépit de certaines rodomontades, la crainte, de l'opinion publique internationale n'est pas sans effet sur les autorités gouvernementales ou judiciaires des pays intéressés. A titre d'exemple, je citerai le fait qu'à la suite de notre protestation auprès du Gouvernement nigérien, lorsqu'il bloquait les convois de vivres envoyés au Biafra affamé- nous avons reçu du Gouvernement nigérien une lettre essayant laborieusement de se disculper auprès de nous - lettre qui, je dois le dire, ne m’a nullement convaincue.
J*avais déjà, l'an dernier, signalé la présence de notre Fédéra­tion internationale à divers procès où elle était représentée par un observateur judiciaire régulièrement désigné par elle» Cet observateur a été le plus souvent, je le rappelle, Me Denis Langlois, Conseiller ju­ridique de la Ligue française« Après nous avoir représentés à Athènes en novembre 1968 au procès Panagoulis (ce GreCj qui devait être condamné à mort pour s’être livré, sans succès d'ailleurs, à un attentat contre le Premier ministre Papadopoulos,, n'a pas été exécuté mais n'en est pas moins gravement menacé dans son existence)5 M. Denis Langlois a été également notre observateur judiciaire à Tunis (février 1969) où des étudiants étaient accusés d'atteinte à la Sûreté de l'Etat - puis à Oran en mars 1969» où Krim Belkacem et cinquante autres personnes étaient accusés de "complot contre l'Etat et la Révolution socialiste"; il y eut là deux condamnations à morts celle de Krim Belkacem jugé par contumace et celle de Slimane Amiant qui, d'après nos informations, n'avait pas été exécuté il y a encore quelques mois.
En mai 1969, M. Denis Langlois suivait de nouveau à Athènes le procès du sociologue Filias et de l'écrivain Plaskovitis, accusés d’avoir "créé un réseau de résistance" - procès à l'issue duquel Filias fut condamné à dix-huit ans de prison.
M. Langlois a, en outre, assisté au procès intenté au Koweit à vingt-et-un étudiants et syndicalistes acousés d'avoir, en guise de protestation, placé des engins explosifs à l'occasion de la visite au Koweit du Shah d'Iran, Il y eut quatre acquittements, les autres accu­sés furent condamnés à des peines allant de quatre à sept années de prisoru
En février de cette année, il y a deux mois à peine, notre Fédération a été sollicitée par des Maliens résidant à Paris d'envoyer un observateur judiciaire à Bamako, où allait s'ouvrir un procès intenté à sept intellectuels maliens (professeurs, ingénieurs ou étudiants accu­sés d'avoir "fondé une association secrète ; le Parti malien du travail", d'avoir offensé le Chef de l'Etat et diffamé les membres du Comité mili­taire, auteurs d'un récent coup d'Etat). Les fonds nécessaires au voyage ayant pu être réunis par les Maliens de Paris, M. Danis Langlois nous a encore représentés à Bamako, Il a été autorisé à s'entretenir avec les accusés et établir qu'ils étaient arbitrairement détenus, depuis cinq mois, alors qu'au Mali, le Code de Procédure pénale limite à 72 heures la durée de la garde à vuer L'ouverture du procès ayant été brusquement re­tardée d'un mois, M. Denis Langlois n'a pas pu prolonger son séjour au Mali; mais dès son retour à Paris un communiqué de la Fédération Interna­tionale, publié dans plusieurs journaux, attirait l'attention de l^opiniôn sur les irrégularités du procès de Bamako et sur le sort réservé aux accusés. Trois de ceux-ci ont été condamnés à des peines, allant de quatre à sept ans de prison; les autres ont été acquittés.
D'autre part, la Fédération Internationale avait été représen­tée par M. Henri Garidou à un procès politique qui eut lieu en Iran à la fin de 1968; M. Jean-Jacques de Félice a été son observateur judiciaire au procès d'Ilias Iliou - le célèbre avocat de Glazos (lors du premier procès intenté à celui-ci en 1965), qui est lui-même incarcéré depuis trois ans et dont la santé est gravement menacée. Les nombreux efforts tentés pour obtenir son jugement et sa libération n'ont malheureusement pas encore abouti jusqu'ici» En liaison avec l'Association des Juristes démocrates, nous avions pu être représentés par M. Jacoby au Mexique, puis par M. P. Weil au Brésil, où, comme on le sait, les plus graves at­teintes sont portées aux droits de 1'Homme» L'enquête entreprise au Brésil s'est clôturée par une conférence de presse qui s'est tenue à Paris, sous la Présidence de votre Secrétaire générale, en présence d’un très grand nbmbre de journalistes.
Enfin, au procès retentissant qui a eu lieu tout récemment à Athènes-, procès connu sous le nom de procès des 3^+, notre Fédération avait régulièrement mandaté M. de Félice, l'Association internationale des Juristes' démocrates Mme Gisèle Iîalimi, la Ligue belge, de son côté, avait désigné Me Lallemand comme observateur à ce procès.
Tout d'abord admis à suivre les débats, les observateurs étran­gers en ont été exclus lorsque certains des accusés, exposant courageuse­ment les tortures inhumaines qu'ils ont subies.durant leur détention, se sont transformés en accusateurs.
A leur retour, les trois observateurs précités ont-donné à Paris une conférence de presse qui a eu un grand retentissement.
La Secrétaire générale conclut cette partie de son rapport en exprimant le voeu que notre Fédération Internationale puisse réunir de mieux en :mieux les conditions matérielles qui lui permettent, non seulement de maintenir, mais d'accroître l'envoi d'observateurs judiciaires dûment mandatés par ses soins, afin d'éviter l'abus qui pourrait être fait de son nom par dés groupements non qualifiés.
M. BOISSARIE souligne l'importance qu'il attache également à cet aspect de l'activité fédérale, sur laquelle il y aura lieu, selon lui, de revenir au cours de ces débatse
Le délégué de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE proclame que la première activité de cette Ligue consiste à éclairer les citoyens sur leurs droits vie-à-vis de l'administration. Elle a fait de fréquentes interventions sur les problèmes scolaires et sur la mise en application pratique des Conventions intervenues dans ce domaine.
Les problèmes soulevés par la détention préventive et par ceux de la procédure pénale sont également suivis de très près par la Ligue lu­xembourgeoise - qui, d’autre part, s'intéresse à l'action de la Ligue belge avec laquelle elle a parfois des préoccupations communes.
La LIGUE PORTUGAISE, affirme son représentant à Paris, n'a pas constaté jusqu'ici que la situation ait changé au Portugal depuis que Salazar a disparu de la scène politique.
 On peut dire seulement que le changement d’homme' a amené un légère amélioration due à un changement de style. Il y a eu, certes, des élections; mais leur portée était singulièrement diminuée du fait du maintien de la censure.
.Le 27 avril prochain marquera le troisième anniversaire de l’assassinat de Delgado, qui sera évoqué par une Conférence de presse à laquelle la Ligue portugaise serait heureuse que la Fédération internatio­nale fût représentée.
. Président de la Ligue roumaine en exil, M. VENIAMIN expose que les efforts du Gouvernement roumain tendant à obtenir une plus grande indépendance extérieure ont pour contre-partie un durcissement du régime intérieur.
Ainsi, une loi récente de février 1970 réduit encore les possibilités d'obtenir un passeport. Les défaillances économiques du système
— tant en qualité qu'en quantité --vont être désormais supportées par les ouvriers rendus pécuniairement responsables des manquements ou défectuosités constatées. En outre, les ouvriers sanctionnés ne pourront plus obtenir de oontràt de travail. Et l'inspecteur du "Contrôle de la qualité du produit" sera le seul juge de Inapplication de la loi.
La LIGUE ITALIENNE et la LIGUE SUISSE n'étant pas représentées et ne nous ayant pas envoyé de rapport, la Secrétaire générale exprime le regret de ne pouvoir rendre compte de leur activité.
Interrompus par un déjeuner amical pris en commun, les débats reprennent, à 15 heures.
L’ordre du jour comporte en premier lieu l'audition du rapport de M. David LAMBERT sur la situation des étrangers en France.
Le problème des étrangers n'a commencé à se poser sérieusement qu'au 19 ème et au 20ème siècles, en raison de la multiplication des dé­placements ayant pour conséquence des réglementations et des difficultés accrues créées aux étrangers pour subsister : notamment en France où l'oc­troi de la nationalité française a toujours été considéré comme une manière de privilège et une mesure de faveur laissée à la discrétion de l'adminis­tration.
De ce fait, l'on doit constater que l'étranger séjournant en France de façon permanente reste dans une situation instable et se trouve soumis à l'arbitraire des autorités de police : c'est-à-dire du ministre de l'intérieur; et ce, en dépit des textes qui ont été édictés assurant en théorie la protection des ressortissants étrangers, mais qui sont délibéré­ment violés dans leur, esprit, sinonr dans leur lettre.
Selon les garanties qui leur sont accordées, poursuit M. David LAMBERT, il y a lieu de distinguer trois catégories d'étrangers :
A - Ceux qui sont entrés, en France munis d!un passeport régulier ou de tout autre titre considéré comme valable, ne bénéficient d'aucun statut particulier et, s'ils déplaisent pour une raison quelconque, peuvent être l'objet de mesures de police, sans aucun contrôle ixi raeours- possibles,
B - Ceux qui, entrés en France dans des conditions régulières, ont obtenu la carte de séjour de résident, bénéficient en droit d!une cer­taine protection. Mais - sauf accords internationaux - l'attribution de la carte de résident dépend du bon vouloir de 1'Administration» Toutefois, l'Ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit dans son article 23 que, soit le ministre de l'intérieur, soit le Préfet dans les départements frontières, peuvent prononcer l'expulsion de l'étranger dont la présence sur le sol français constitue une menace pour l'ordre ou le crédit public.
Toutefois, le titulaire de la carte de résident doit, en vertu du décret du 18 mars 1940, recevoir un bulletin de notification mentionnant succinctement les motifs de la mesure envisagée à son encontre. L'Ordon­nance de 1945 lui réserve un droit de recours devant une "Commission spéciale" siégeant auprès du Préfet et ayant à sa tête un magistrat (le Président du Tribunal Civil).
 Mais, comme le démontre r. David LAMBERT, ce droit de recours est en fait illusoire: soit que l'étranger en instance d'expulsion soit dans l'incapacité de se défendre sérieusement, soit que l'avis de la "Commission spéciale" ne s'impose pas au ministre qui, d'ailleurs, ne se montre géné­ralement pas disposé à se déjuger -
C - La troisième catégorie d'étrangers est celle des réfugiés et apatrides.
Son existence remonte à l’initiative de la Société des Nations, qui avait créé en 1921 le Haut-Commissariat pour les réfugiés russes et délivra à partir de 1922 les certificats d'identité internationalement reconnus sous le nom de Passeports Nansen.
La validité du Passeport Nansen fut, ensuite, étendue en 1928 aux réfugiés arméniens, en 1928 aux réfugiés assyriens, assyro- chaldéens et turcs. En 1933, une Convention internationale précisait ILes droits des ressortissants du Haut-Commissariat. Convention qui a été étendue par la France aux réfugiés espagnols et aux réfugiés allemands.
Après la guerre de 1939-1945, en application de 1a. Charte des Nations-Unies et de la Déclaration universelle des Droits de 1'Homme, fut créé par décision de l'Assemblée générale de l'O.N.U. du 14 décembre.1950 un Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés et Apatrides, ayant pour mission permanente de rechercher les solutions aux problèmes des réfugiés politiques ou raciaux, en facilitant ou bien leur rapatriement s'ils y consentent, ou bien leur établissement et leur assimilation dans de nouvelles communautés nationales.
La Convention de Genève du 28 juillet 1951," ratifiée par la France’ le 1º octobre 1954 définit les personnes soumises à la protection du Haut Commissariat, les obligations et le statut personnel des réfugiés. Elle écarte .ceux d'entre eux "dont on aura des raisons sérieuses de penser qu'ils ont commis un crime de guerre, contre la Paix ou 1'Humanité, ou un crime grave de droit commun avant d'être admis dans le pays d'accueil, ou encore qu'ils se sont livrés à des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.H
La Convention de Genève interdit l'expulsion du réfugié ou apatride, sauf pour des raisons nationales d'ordre public:, mais, dans ce cas, en vertu d'une décision régulière et susceptible de recours. En cas d'expulsion ou de refoulement, la mesure ne peut être exécutée en direc­tion de territoires où la vie ou la liberté de l'expulsé serait menacée.
En France, l'application de la Convention a été dévolue à l'Office de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A.), géré par un Directeur nommé par le ministre des Affaires étrangères assisté d'un Conseil où siègent des représentants de différents ministères et les Organisations habilitées à s'occuper des réfugiés. Le délégué du Haut-Commissaire des Nations Unies (siégeant à Genève) assiste aux séances de ce Conseil et y présente ses observations et propositions.
Ayant. ainsi exposé l'état actuel de la' iégislation concernant les étrangers, M. David LAMBERT conclut qu?il y a un progrès certain. De l'étranger soumis à un total arbitraire, on a abouti à celui de "réfugié politique" dont une Convention internationale fait un privilégié bénéfi­ciant de recours et de garanties.
Malheureusement, dans la pratique, l'étranger n'est pas tou­jours à l'abri de mesures arbitraires..dépendant du seul bon vouloir et de l'humeur des autorités administratives.
C’est pourquoi, à ce propos, M. David LAMBERT soumet au vote du Bureau fédéral une résolution définissant notre conception du sort qui doit être fait aux résidents étrangers. (1 )Elle est adoptée à 1'unaniuité.
M».Michel BLUM, Secrétaire adjoint de la Fédération, revient ensuite sur la question des Observateurs judiciaires internationaux, dont il souligne à son tour l'importance.'.
Il rappelle que 1'activité de la Fédération dans ce domaine débuta au procès de Manolis Glezos où nous fûmes d'abord représentés par notre regretté collègue Eugène Aronéanu, puis, après le brutal décès de celui-ci, par M. David Lambert. Ensuite, ce fut M. Boissarie au procès des diplomates français du Caire, M. Henri Leclerc enquêtant en Espagne au sujet de l'assassinat de Delgado, et, plus tard, au Portugal en faveur de Mario Suares, enfin H. Jules .'.folff à Téhéran. Dans son compte rendu d'ac­tivité, la Secrétaire générale a déjà fait état des,plus récentes parmi les interventions faites à l'étranger au nom de la Fédération Internationale»
li* Michel BLUM souligne, comme M. BOISSARIE, l’autorité accrue que nous valent ces interventions. Mais, pour''maintenir et accroître-l'au­torité morale qui est la nôtre, il convient que nous veillions scrupuleu­sement à garder notre indépendance ..matérielle et politique. Comme nôs ressources ne nous permettent pasjusqu ' à présent, de financer le voyage et le séjour d'un représentant à l'étranger, nous avons demandé-,aux groupements qui faisaient appel à nous de réunir les fonds nécessaires. Ou bien nous avons répondu à l'invitation d’associations internationales voisines, telle; l'Association des Juristes démocrates, d'accepter la direction morale des enquêtes ou interventions qu'elles entreprenaient à l'étranger. Ce fut le cas par exemple pour les. interventions au Mexique et au Brésil (ces der­nières 'ayant été préparées et organisées par M. Michel BLUM en personne).
Pour ce qui est de notre indépendance politique, elle ne peut être mise en cause.
A la suite des précisions complémentaires apportées par M. Michel BLUM sur la question des Observateurs judiciaires,.M. ARONSTEIN d'une part, et M. ENGELMANN d'autre part, suggèrent que chacune des Ligues affiliées pourrait, sous sa garantie, proposer à 1'agrément de la' Fédéra­tion une liste d’observateurs judiciaires qualifiés que celle-ci pourrait déléguer au fur et à mesure desbesoins,
M. BOISSARIE remercie M. ARONSTEIN et M. ENGELMANN de cette intéressante proposition qui-, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour appelle ensuite le rapport de M. BOISSARIE sur "Le Commerce international des armes1'.
L'orateur signale tout d'abord que son exposé d'aujourd'hui
 (1) Le texte de cette résolution vous a été envoyé avec les autres*
en raison des difficultés et de la complexité du problème qu'il présente, doit être considéré comme un rapport préliminaire et ne fera actuellement l'objet d'aucune résolution.                                           :
Il eri trace, en premier lieu, le cadre général, qui comporte trois'éléments essentiels.
I - D’abord les difficultés. Elles'ont accumulé plus de quarante ans d'échecs. En premier lieu, les avatars de la "Commission du Désarmement”: 15 ans pour la Société des Nations dont le projet, portant que "la fabrication et le commerce des armes relèvent de l'ordre public inter­national", ne vit le jour qu'en 1934, trop tard devant les avalanches de l'Allemagne nazie.
Après la guerre, 25 ans encore de piétinements à Genève, dont le très regretté Eugène Aronéanu a, dès 1958, souligné la stérilité dans son livre sur agression".
Puis ce fut l'appel, en priorité, à la Doctrine des Droits de 1'Homme, dont la Déclaration universelle proclame avant tout autre le droit à la vie ï de telle sorte qu'il s'agit ici d'une modeste, mais concrète, approche de la Paix.           
Enfin : l'ensemble considérable, mais solidaire de la même question sous un triple' aspect: le commerce d'os armes est indivisible de leur.; fabrication; ils concernent à la- fols les Etats et les firmes privées} et surtout, les armements sont, depuis 1945, de deux sort.es : atomiques et non atomiques» ...
II - L'armement nucléaire.
A tous les stades de production, comme en tous les lieux de répartition, il ressortit au secteur public.
.Certes, aux Etats-Unis, l'Etat recourt à l'aide du secteur pri­vé, riais c'est, de toute manière, l'autorité publique qui domine.
En France, sous l'impulsion de Langevin;et de Joliot-Curie, l'énergie nucléaire fut, en 1945, réservée aux seules productions pacifiques} mais, en 1952, débuta son affectation militaire (secteur public).
Quelles que soient les méthodes .et les progressions des Etats titulaires d'un,.armement nucléaire, le cri d'angoisse lancé dès 19^6 par Einstein demeure et s'amplifie; le seul déclenchement des armes nucléaires menace l'existence de la planète. Le seul problème est leur' prévention.
C'est celui du contrôle et des inspections.
Après quinze ans d'immobilisme à la Commission de l'O.N.U., où se perpétuait le dialogue Baruch-Gromyko, chacun disait à l'autre:
Commencez! - quelques lueurs apparaissent depuis dix ans.
Ce fut, en 1961, l'appel pathétique des 800 physiciens nucléai­res "à tous les hommes de bon sens"; en 1963, ce fut l'action confidentielle du Mouvement Pugwash contre la rupture sur Cuba; ce fut, en 1967, la : convention d'interdiction des expériences aériennes et maritimes; en 1968, ce fut devant les fusées à têtes multiples et la vanité des anti-missiles- la confirmation du risque total, inéluctable. Et c'est, depuis lors, à Helsinki, en 1969» et à Vienne en 1970, le face à face, dans plus de clarté, des deux Grands, devant leurs responsabilités directes et 'dup.rêmes.
Depuis 1968, c'est aussi la Convention de non prolifération, premier barrage de la Raison qu'il est urgent de ratifier.
m D'armement non-nucléaire.
Plus encore que le péril en germe d’armes d'ordre chimique ou biologique, c'est le domaine actuel des avions, des chars, des'navires : des guerres essentiellement mécaniques.
La f abrication de ces armements doit rester du secteur .public.
En France, la loi du 11 août 1936 nationalisait les ateliers de matériel de guerre du Creusot.
Aujourd'hui, - en dehors des arsenaux, se sont développées des firmes privées, sous le simple régime d'autorisations ministérielles»
La nationalisation,-dans chaque pays, de'la fabrication, de ces armements, réduirait sans le supprimer leur risque international.
Leur commerce international revêt, à notre époque, deux caractères primordiaux.
A - D'abord, son énormité.
Le symbole de.ee commerce s'appelait, en 1920, Basil Zaharoff.
Il est aujourd'hui bien dépassé.                             
Les Etats du Tiers-Monde en sont de naturels réceptionnaires - les autres aussi d'ailleurs. M. BOISSARIE cite les différents journaux ou revues qui ont fait sur ce point dédifiantes révélations - signalant des pourcentages inouïs de revenus nationaux, d'échanges internationaux auxquels s’ajoutent les fraudes quasi-tolérées des sociétés fictives, des pavillons de complaisance et des "paradis fiscaux".
Ce qui s'impose, dans le domaine de la fabrication et du commerce des armes, c'est de le restreindre.
M. BOISSARIE estime que les restrictions peuvent s'effectuer, par exemple, par quatre ou"cinq voies:
1º - Par le monopole du: commerce des armes, édicté sur le plan interne par chaque Etat...
2° - Par des conventions internationales - sinon plurilatérales- d 'interdiction du trafic de telles ou telles natures darmes ou de quanti­tés d'armements.
3° - Par un contrôle spécialisé, au sein d'une police-douane internationale, qu'il importe de plus en plus de développer.
4° - Par la prohibition absolue du port d'armes privé; et, toujours dans le cadre national, par des campagnes contre toutes les mises en condition : depuis les jouets de guerre jusqu'aux intoxications de violences.
5° - Par la convention - à l'ordre du jour sur le plan interna­tional - visant la répression des attentats contre les avions de transport (ce qui conduit à une juridiction internationale).
6°- Le vaste problème qui vient d'être posé ne l'est aujour­d'hui que comme un schéma qui doit être approfondi sous le signe des droits de 1'Homme : clé de la Paix. Il pourrait l'être éventuellement par notre prochain Congrès de Vienne.
A la suite de l'exposé de M. BOISSARIE sur un sujet dont l'im­portance ne peut échapper à personne, s'établit, entre les membres du Bureau, un échange de vues sur les sujets qu'il y aurait lieu de traiter lor de ce prochain Congrès.
Trois sujets sont retenus, qui seront, par les soins de la Secrétaire générale, soumis au choix de la Ligue autrichienne :
Ce sont : - Le commerce international des armes
- Comment concevoir pratiquement l'Union de l'Europe?
- Protection de l'individu contre les violences.
Au cours des débats ont été successivement lues, commentées et votées à l'unanimité les différentes résolutions qui vous ont été adressées.
Après épuisement de l'ordre du jour, la séance est levée à 19 heures»

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